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Quelle fiscalité et droit de succession du contrat d'assurance obsèques ?

Quelle fiscalité et droit de succession du contrat d'assurance obsèques ?

L’assurance obsèques permet d’anticiper le financement de ses funérailles par la constitution d’un capital qui sera versé au bénéficiaire désigné par le contrat.

L’assurance obsèques relève juridiquement de l’assurance-vie et bénéficie par conséquent des mêmes avantages fiscaux. Quels bénéficiaires peuvent être exonérés de toutes taxes et de tous droits de succession ? Qui sont les ayants droit ? Toutes les réponses.

Choisir entre deux types de contrats d’assurance obsèques

Les contrats d’assurance obsèques en capital et en prestations permettent aux bénéficiaires de diminuer leurs impôts dans la limite des montants prévus par la loi TEPA.

Le contrat en capital consiste pour l’assuré à faire des versements uniques ou étalés jusqu’à son décès. Au moment venu, le capital est versé au bénéficiaire mentionné dans le contrat qui devra l’utiliser pour financer les obsèques du défunt.

Le contrat en prestations est signé avec une société de pompes funèbres qui se chargera d’exécuter les dernières volontés du défunt en contrepartie du capital versé.

Quel est le régime fiscal de l’assurance obsèques ?

L’assurance obsèques est soumise à un régime fiscal avantageux. En effet, le montant cotisé est exonéré d’éventuels droits de succession dès lors qu’il ne dépasse pas 152 500 euros par bénéficiaire. Il convient de distinguer deux situations en fonction de l’âge du souscripteur au moment du versement des cotisations :

Les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur

Aucun droit de succession n’est à régler tant que le montant total ne dépasse pas 152 500 euros. En cas de dépassement, une taxe de 20 % s’applique. Au-delà de 852 500 euros, la taxe est de 31,25 %.

Les versements effectués après les 70 ans du souscripteur

Le capital n’est pas imposable dès lors que le montant versé ne dépasse pas 30 050 euros. En cas de dépassement, le capital est intégré dans l’actif successoral et soumis aux droits de succession.

Il est important de préciser que les intérêts cumulés pendant cette période ne sont pas assujettis à l’imposition.

Quel bénéficiaire peut être exonéré d’impôt ?

La loi TEPA indique que le conjoint de l’assuré peut être exonéré d’impôt sur le capital obtenu grâce à l’assurance obsèques, même si les versements ont été effectués après les 70 ans du souscripteur et peu importe l’ancienneté du contrat.

Le capital versé à la sœur ou au frère de l’assuré peut être versé en exonération d’impôt ou soumis à un régime fiscal allégé sous certaines conditions (être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d’un handicap empêchant l’exercice d’une activité professionnelle, avoir vécu pendant les 5 ans précédant le décès sous le même toit que l’assuré).

Quelles conditions pour déduire les frais d’obsèques de l’actif de la succession ?

Les proches du défunt peuvent déduire jusqu’à 1 500 euros de frais funéraires de l’actif successoral. Si la totalité des biens de la succession ne suffit pas à couvrir les dépenses engagées pour financer les obsèques, il est possible de les déclarer sur une feuille d’impôts, au même titre que la pension alimentaire.

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