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Le label Garantie Assurance Dépendance (GAD) : quel fonctionnement ?

Le label Garantie Assurance Dépendance (GAD) : quel fonctionnement ?

Un contrat peut obtenir le label Garantie Assurance Dépendance (GAD) sous réserve de respecter un certain nombre de points.

Peu connus du grand public, les contrats d’assurance dépendance couvrent à la fois le risque de dépendance partielle et le risque de dépendance totale mais proposent des prestations variables. Le label GAD a été créé à l’initiative de la Fédération française de l’assurance pour pallier cette absence d’harmonie.

Définition de l’assurance dépendance

Le principe de l’assurance dépendance est simple. En contrepartie du paiement d’une cotisation régulière, l’assureur s’engage à verser une rente mensuelle ou un capital en cas de perte d’autonomie. La dépendance se manifeste lorsque l’assuré n’est plus en mesure de réaliser, sans l’aide d’un tiers, certains gestes clés de la vie quotidienne (se nourrir, s’habiller, se laver, faire ses courses, etc.).

Il revient au souscripteur de choisir le niveau de la rente lors de la signature du contrat. Celle-ci varie généralement de 300 à 4000 euros par mois pour un état de dépendance totale. Elle est réduite de moitié en cas de dépendance partielle. Quel que soit son montant, la rente n’est pas imposable et est cumulative avec l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les cotisations versées dans le cadre de l’assurance dépendance ne sont pas récupérables. De plus, cette couverture fonctionne selon un système viager : lorsque l’assuré cesse de cotiser, il n’est plus couvert par le contrat (une garantie réduite peut tout de même être accordée après 5 à 10 ans de cotisations).

Qu’est-ce que le label Garantie Assurance Dépendance ?

Le label Garantie Assurance dépendance a été créé en 2013 par la Fédération française de l’assurance dans l’objectif d’encadrer les contrats d’assurance dépendance en proposant une définition commune de la perte d’autonomie et en imposant un socle de garanties minimales.

Il s’agit d’un label de qualité permettant aux futurs assurés de comparer plus facilement deux contrats existants, la définition de la perte d’autonomie étant harmonisée. Plus précisément, les contrats d’assurance dépendance labellisés GAD s’engagent à offrir :

  • Un socle de garanties communes et compréhensibles de tous ;
  • Une sécurité concernant les prestations proposées ;
  • Un accès plus large aux garanties : absence de questionnaire médical avant 50 ans sauf en cas d’affection de longue durée (ALD) ou d’invalidité, possibilité d’adhésion jusqu’à 70 ans, etc.

Ainsi, les assurés qui se tournent vers ce type de contrat bénéficient d’avantages certains.

Les critères à respecter pour obtenir le label GAD

L’obtention du label GAD est soumise au respect de ces 9 conditions :

1 - Utiliser un vocabulaire commun permettant plus de clarté dans l’expression des garanties

Les garanties labellisées doivent s’appuyer sur un vocabulaire commun.

2 - Choisir une définition commune de la dépendance lourde basée sur des Actes élémentaires de la Vie Quotidienne (AVQ)

Au sens du label, un assuré est reconnu en état de dépendance lourde s’il se trouve dans au moins l’une de ces trois situations :

  • Une incapacité totale et définitive médicalement constatée de réaliser seul quatre actes élémentaires de la vie quotidienne ;
  • Une altération des fonctions cognitives rendant nécessaire une surveillance ou une incitation pour la réalisation d’au moins deux des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne ;
  • Une incapacité totale et définitive médicalement constatée d’entreprendre seul trois des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne avec un résultat au test cognitif MMS de Folstein de 15 ou moins.

3 - Proposer une garantie viagère quelle que soit la date de survenance d’une situation définitive de dépendance lourde

L’assurance dépendance doit prévoir le versement de prestations dès lors que l’assuré est reconnu en état de dépendance.

4 - Offrir un niveau minimal de rente en cas de dépendance lourde de 500 euros par mois

Le contrat peut prévoir une franchise qui ne doit pas excéder 3 mois et une rente mensuelle qui ne peut être inférieure à 500 euros en cas de dépendance lourde.

5 - Prévoir des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et cotisations définies contractuellement

Les organismes assureurs doivent prévoir dans leurs contrats des clauses de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations.

6 - Ne pas imposer de sélection médicale avant 50 ans (excepté en cas d’ALD préexistante ou d’invalidité)

Il doit être possible d’adhérer à la garantie dépendance jusqu’à l’âge de 70 ans. La souscription avant l’âge de 50 ans ne donne lieu à aucune formalité médicale sous réserve que le demandeur ne bénéficie pas de prestation de type invalidité ni d’une exonération du ticket modérateur au titre d’une ALD.

7 - Proposer des actions de prévention ou des prestations d’accompagnement aux assurés ou à leurs proches dès la souscription du contrat

Dès la souscription du contrat, l’assuré bénéficie d’informations ou d’actions de prévention pour lui-même et éventuellement ses proches.

8 - Délivrer tous les ans une information claire sur les cotisations et les garanties

L’assureur doit communiquer chaque année à l’adhérent : le montant des cotisations, le montant des garanties et leur revalorisation.

9 - Prévoir des conditions de maintien des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations

L’assuré qui suspend le paiement de ses cotisations en cours de contrat bénéficie du maintien partiel de la garantie prévue en cas de dépendance lourde sous réserve qu’il ait cotisé un minimum d’années.

Qui a le label Garantie Assurance Dépendance ?

Le Label GAD, délivré par un organisme rattaché à la FFA, a été obtenu à ce jour par une dizaine de contrats d’assurance dépendance parmi lesquels :

  • Entour’Age : AXA ;
  • Libre Indépendance 2 : Allianz ;
  • Vers l’Autonomie : Crédit Agricole Assurances / Predica ;
  • Generali Assurance Dépendance ;
  • Opération Protection Dépendance : GMPA ;
  • Assurance Autonomie : La Banque Postale ;
  • Alptis Dépendance ;
  • AFER Dépendance.

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