Quels sont les cas possibles de déblocage de son PER ?

Vous avez décidé de souscrire un PER pour préparer votre retraite ? Peut-on débloquer l’épargne versée avant l’âge de départ à la retraite ?

En principe, l’épargne placée sur un Plan Epargne Retraite est bloquée jusqu’à la fin de la vie active. Toutefois, dans certaines situations, la loi autorise un déblocage anticipé des sommes épargnées. Tous les détails.

Le PER, un nouveau produit d’épargne retraite

Disponible depuis le 1^er octobre 2019, le Plan Epargne Retraite ou PER remplace progressivement le PERP, le contrat Madelin, le PERCO et le contrat Article 83. Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel et deux PER d’entreprise.

Le Plan Epargne Retraite individuel est accessible à tous et peut être souscrit auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. Il donne lieu à l’ouverture d’un comptes-titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Le Plan Epargne Retraite d’entreprise collectif est accessible à tous les salariés de l’entreprise, sans obligation de souscription. Il donne droit à des avantages fiscaux et les droits de l’épargnant sont transférables vers les autres PER.

Le Plan Epargne Retraite d’entreprise obligatoire est ouvert à tous les salariés ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l’obligation d’y adhérer.

Un blocage de l’épargne pendant la phase de versements

Vous l’avez compris, le PER est accessible à tous et conçu pour se constituer un capital retraite. Autrement dit, l’épargne placée sur le plan et les plus-values obtenues visant à compléter les revenus perçus au moment de la retraite sont en principe bloquées pendant toute la phase de versements jusqu’à la fin de la vie active.

Il revient au souscripteur de choisir de percevoir les sommes épargnées sous la forme de capital ou de rente viagère. En cas de sortie en rente, une somme lui sera versée régulièrement jusqu’à son décès pour améliorer son niveau de vie. Enfin, rien n’empêche à l’épargnant de combiner les deux en optant pour un déblocage en partie en capital et en partie en rente.

Quels sont les cas possible de déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite ?

Auparavant, chaque produit d’épargne retraite avait ses propres règles en matière de déblocage anticipé des fonds. Le PER fixe désormais une liste de cas de déblocage anticipé identique pour tous les produits, qu’ils soient individuels ou collectifs :

• Le chômage : la fin des droits à l’assurance chômage ou l’absence d’activité pendant 2 ans à compter des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
• L’invalidité : une invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie au sens de la Sécurité sociale concernant le titulaire du contrat, l’un de ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS ;
• Le surendettement : le Président de la commission de surendettement ou le juge doit faire une demande de déblocage des fonds placés sur le PER ;
• Le décès : le décès du conjoint du titulaire du contrat ou de son partenaire de PACS ;
• La cessation d’activité non salariée : suite à un jugement de liquidation judiciaire ou sur toute autre décision justifiée par le président du tribunal de commerce ;
• L’achat de la résidence principale : seule l’épargne consécutive aux versements volontaires et/ou aux versements issus de l’épargne salariale peut être débloquée.

Ainsi, la loi détermine 6 cas de figure pour lesquels l’adhérent est autorisé à débloquer tout ou partie des sommes issues d’un PER de façon anticipée.

Sortie anticipée : quel est le régime fiscal applicable ?

Les sommes versées sur un Plan Epargne Retraite ayant donné lieu à une sortie anticipée obéissent à un régime fiscal différent selon le motif de déblocage. Deux cas sont à distinguer :

Le déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale

Les sommes récupérées sont soumises à un traitement fiscal identique à celui des sommes sorties à terme.

Les sommes issues des versements volontaires déduits à l’entrée sont imposables à l’IR dans la catégorie des pensions. Les sommes issues des versements volontaires non-déduits à l’entrée sont exonérées d’IR. Les plus-value sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %.

Les sommes issues de l’épargne salariale sont exonérée d’IR.

Il peut y avoir un intérêt à demander le déblocage anticipé d’un PER pour l’achat d’une résidence principale lorsque les taux immobiliers sont particulièrement bas. Cet exemple peut vous aider à faire votre choix : 20 000 euros (composés de 16 000 euros de versements déductibles et de 4000 euros de gains et intérêts) débloqués coûtent au total 2960 euros d’impôts et de prélèvements sociaux pour une personne ou un couple imposé dans la première tranche d’IR. Lors des versements des cotisations déductibles sur le PER, les gains d’imposition auraient été de 1760 euros. Le coût réel est donc de 1200 euros (2960 – 1760).

Les autres cas de déblocage anticipé

Les capitaux débloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

Comment demander le déblocage d’un PER anticipé ?

Pour demander le déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite, il faut adresser à l’organisme gestionnaire une lettre recommandée avec avis de réception comprenant les éléments suivants :

• Un justificatif d’identité ;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel le versement sera effectué ;
• Un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé invoquée.

Vous souhaitez en savoir plus sur le PER et sur les cas de déblocage anticipé des sommes qui y sont placées ? N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un organisme spécialisé. Rappelons que ce produit d’épargne vous engage sur plusieurs années. Il est donc important de bien réfléchir avant d’y souscrire. Pour faire le meilleur choix, vous pouvez recourir à un comparateur en ligne gratuit et sans engagement qui se chargera de confronter les offres à votre place et de vous proposer uniquement celles susceptibles de répondre à vos critères. Avant de vous engager, pensez à observer les frais appliqués qui peuvent s’avérer élevés.