ACS (Aide à la Complémentaire Santé) et mutuelle santé senior : explications

L’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permettait de bénéficier d’une réduction sur le coût de la mutuelle. Le 1^er novembre 2019, cette aide a été remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

La mutuelle santé peut représenter un coût élevé pour les seniors. Sous certaines conditions, la CSS leur donne droit à une prise en charge gratuite des frais de santé. Toutes les explications.

Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

La CSS remplace l’ACS et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) depuis le 1^er novembre 2019. Il s’agit d’une mutuelle sans participation financière destinée aux personnes justifiant de faibles ressources.

Concrètement, la Complémentaire santé solidaire donne droit à une prise en charge des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. Elle offre plusieurs autres avantages :

• La possibilité de bénéficier de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre du parcours de soins ;
• La prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
• L’exonération de la participation forfaitaire de 1 euro et des franchises médicales sur les boîtes de médicaments ;
• Un tiers payant intégral ;
• Des forfaits prenant en charge certains dispositifs médicaux comme les prothèses dentaires, les lunettes, les aides auditives, les fauteuils roulants… ;

Qui peut bénéficier de la CSS ?

Pour bénéficier de la CSS, il faut respecter des conditions de résidence. En effet, si vous êtes Français, vous devez résider sur le territoire depuis plus de 3 mois. Dans le cas contraire, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France et résider depuis plus de 3 mois sur le sol français.

Des conditions de ressources et de participation sont également imposées. Si vous étiez bénéficiaire de l’ACS, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Par exemple, si votre foyer est composé de deux personnes, le plafond annuel de ressources est fixé à 18 126 euros. Votre participation financière dépend de votre âge au 1^er janvier de l’attribution du droit à la CSS. Elle s’établit à 25 euros par mois pour les personnes âgées de 60 à 69 ans, à 30 euros par mois pour celles âgées de 70 ans et plus.

Pour savoir si vous êtes éligible à la CSS et estimer vos droits, n’hésitez pas à utiliser un simulateur en ligne 100 % gratuit.

Comment faire une demande de CSS ?

La demande de Complémentaire santé solidaire peut se faire en ligne depuis le compte Ameli ou par courrier en remplissant le formulaire Cerfa n° 12504*08. Elle nécessite l’envoi de plusieurs justificatifs :

• L’avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt ;
• L’avis de taxe foncière ;
• L’avis de taxe d’habitation ;
• Pour les bénéficiaires du RSA : les attestations de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA.

L’organisme d’assurance maladie vous informera de sa décision au plus tard 2 mois après la réception de votre dossier. Sans réponse sous ce délai, cela signifie que la demande est acceptée. La décision précisera le montant de la participation financière que vous devrez vous acquitter pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.